Texte de la question

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accord conventionnel que les partenaires sociaux du secteur de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, ont conclu à l'unanimité le 6 mai 2013 en vue de faire bénéficier leurs 30 000 salariés d'une complémentaire santé à compter du 1er janvier 2014. Cet accord, qui a fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension, est antérieur à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013. Dès lors, les professionnels de ce secteur estiment que cette décision ne fait nullement obstacle au respect de l'accord paritaire qu'ils ont signé. Il souhaiterait connaître la suite qui sera réservée à ce dossier.