Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la subvention versée à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Le projet de loi de finances 2015 prévoit le maintien de cette subvention par rapport à 2014, à 6 millions d'euros. S'il est indiqué par le ministère que ce budget « doit permettre de maintenir en 2015 le périmètre de ses missions actuelles », force est de constater qu'il est objectivement insuffisant pour poursuivre l'exercice des missions que le législateur a voulu absolument confier à cette autorité publique indépendante. Pour preuve, dans sa présentation du PLF 2014, le ministère indiquait que, pour compenser la diminution de la subvention de la HADOPI, qui passait alors de 7 millions en 2013 à 6 millions d'euros en 2014, son « fonds de roulement permettra[it] d'assurer la continuité des missions ». Il le reconnaissait à nouveau dans le rapport annuel de performance annexé à la loi de règlement pour 2013, lorsqu'il indiquait que « la baisse de la subvention accordée à la HADOPI en 2013, d'une part comparée aux années précédentes et d'autre part comparée à la LFI, n'a pas cependant grevé la capacité d'action de la Haute autorité, qui disposait d'un fonds de roulement suffisant pour lui permettre d'absorber cette diminution ». Affirmer que le montant de 6 millions d'euros est suffisant aujourd'hui est donc une contradiction manifeste par rapport aux déclarations précitées. En effet, en 2015, la HADOPI ne disposera plus de disponibilités en fonds de roulement suffisantes pour compléter sa subvention. Une hypothèse évoquée de façon récurrente présente cette restriction comme un moyen de limiter l'action de la Hadopi à la seule procédure de réponse graduée. Si cette hypothèse est vérifiée, cela signifierait qu'une réforme des missions de la Hadopi est en cours. Or une telle réforme ne saurait se faire subrepticement par la contrainte budgétaire, mais doit impérativement passer par le Parlement et faire l'objet d'un débat, que l'abandon annoncé du projet de loi création ne permettra malheureusement pas. Il souhaite donc savoir si la question de l'avenir de la HADOPI et de ces missions va faire l'objet d'un débat législatif. Si tel n'est pas le cas, il souhaite savoir comment elle compte permettre à cette autorité publique indépendante de mettre en œuvre l'ensemble des missions que lui a confiées le législateur et auquel le Gouvernement a, depuis 2012 et aux dernières nouvelles, affirmé son attachement.