Texte de la question
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la cession fin juin par les actionnaires metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (EEE) de 99 % du capital social d'ERP-SAS-holding à Topengi Deutschland GmbH, une société non représentative de producteurs-metteurs sur le marché d'EEE. Il convient de rappeler que les producteurs/metteurs sur le marché d'EEE ont l'obligation, dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), de gérer par des systèmes individuels ou collectifs (éco-organismes) la fin de vie de leurs produits devenus déchets. Or cette cession a également pour effet la prise de contrôle par le nouvel actionnaire de la filiale ERP SASU France, éco-organisme DEEE agréé par les pouvoirs publics français. Il lui demande si, au-delà de leur présence au conseil d'administration d'ERP SASU-France, les producteurs d'EEE qui ne détiennent que 1 % (en nue-propriété) du capital social d'ERP SAS Holding, actionnaire unique de la filiale ERP SASU-France, peuvent statutairement assurer une réelle gouvernance de l'éco-organisme (choix du dirigeant, pouvoir de sanction à son encontre, interventions possibles sur les décisions de l'actionnaire unique, approbation préalable des projets de modifications statutaires...) et donc satisfaire aux dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il souhaiterait également connaître sa position relativement aux impacts prévisibles de cette cession sur les différentes filières REP au niveau national.
Texte de la réponse
L'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est attirée sur le renouvellement des agréments des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers et notamment la situation de l'éco-organisme ERP France suite au rachat par l'entreprise Landbell AG de la holding ERP-SAS. Certaines réserves sont émises quant à ce rachat ainsi que sur la réelle gouvernance de l'éco-organisme ERP France par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Les agréments des organismes agréés sur la filière des DEEE ménagers sont arrivés à échéance le 31 décembre 2014. Quatre éco-organismes ont été concernés : trois généralistes (ECO-SYSTEMES, ECOLOGIC et ERP France) et un dédié aux lampes (RECYLUM). Un nouveau cahier des charges s'imposant à tout éco-organisme sollicitant l'agrément au titre des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement a été établi en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concernées, en tenant compte des résultats de la dernière période d'agrément (en particulier la stagnation des taux de collecte depuis plusieurs années) et au regard de la directive 2012/19/UE et notamment des taux de collecte particulièrement ambitieux de cette directive conduisant à la nécessité de doubler d'ici 2019 les quantités de DEEE collectés en France. Les 4 éco-organismes de la filière ont demandé leur réagrément pour la période 2015-2020 sur la base de ce nouveau cahier des charges. Après instruction de leurs dossiers, il s'avère que plusieurs candidats ont présenté des dossiers convaincants qui montrent leur capacité à répondre aux exigences imposées dans le cahier des charges par les pouvoirs publics. En revanche, le dossier présenté par la société ERP France n'apparaissait pas suffisant, c'est pourquoi il ne lui a pas été délivré d'agrément pour la période 2015-2020 pour les DEEE ménagers. En référé, cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Paris.