14ème législature

Question N° 65524
de M. André Schneider (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > eau

Analyse > pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8345
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8343
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne, pour non-respect de la directive nitrate. La cour reproche à la France de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires assurant la mise en oeuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences de la directive dans les zones vulnérables polluées par les nitrates ou susceptibles de l'être. La France n'aura, pour le moment, pas d'amende mais le montant de cette dernière, si elle était à nouveau condamnée pourrait atteindre les 20 millions d'euros avec une astreinte mensuelle estimée à 3,5 millions d'euros. Il devient urgent de respecter enfin cette directive tout en permettant aux agriculteurs français de travailler correctement. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau (DCE). La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables réalisées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. La France a été condamnée une nouvelle fois le 4 septembre 2014, la Cour estimant que les mesures du programme d'action nitrates n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la directive nitrates. Le programme d'action nitrates national doit en conséquence être révisé pour renforcer les mesures jugées insuffisantes par la Cour. Le projet d'arrêté modificatif a fait l'objet des consultations obligatoires et sera publié prochainement. Une nouvelle révision des zones vulnérables est par ailleurs engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée. Les mesures du programme d'actions nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs concernés bénéficient en outre de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements ainsi que d'aides financières du programme de développement rural et des agences de l'eau.