Texte de la question
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de la défense sur l'exportation d'armes à destination de la Turquie en 2013. L'annexe 6 du rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France, réalisées sur l'année 2013, indique que trois autorisations d'exportation de matériel de guerre (AEMG) de catégorie ML7 ont été accordées à la Turquie. Aux termes de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre soumis à une autorisation préalable d'exportation, cette catégorie comprend notamment des agents chimiques ou biologiques toxiques, et des agents antiémeutes. Or, en juin 2013, de nombreuses manifestations d'opposants au régime turc ont été réprimées par les autorités du pays, à l'aide de matériels antiémeutes. À cause du manque de transparence concernant le détail des matériels exportés par notre industrie de défense, le Parlement ne peut savoir si de l'armement vendu par la France a été utilisé par le régime turc lors des répressions de manifestants. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement.
Texte de la réponse
Le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France, publié en août 2014, précise que la France a délivré, au titre de l'année 2013, 121 autorisations d'exportation de matériel de guerre à destination de la Turquie pour un montant total de 42,8 millions d'euros. Trois d'entre elles ont concerné la catégorie n° 7 de la Military List qui comprend à la fois des agents chimiques ou biologiques toxiques, des agents « antiémeutes » et les tenues de protection ou matériels de détection en rapport avec ces agents. Or, ces trois autorisations, auxquelles l'honorable parlementaire fait référence, ont uniquement concerné du matériel de détection chimique (contrôle de la contamination), des vêtements de décontamination et des cartouches filtrantes. Chaque année, les demandes d'exportation d'armement font l'objet d'une évaluation rigoureuse, au moyen d'un ensemble de critères déterminants, par les ministères représentés à la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG). L'absence de risque de répression contre les populations, de détournement et d'altération des équilibres régionaux, ainsi que la conformité de la France aux engagements internationaux (application stricte des régimes de sanctions et des mesures restrictives imposés par les Nations unies, l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) font partie des critères d'attribution d'une autorisation d'exportation. Par ailleurs, il est précisé que la France fait preuve de la plus grande transparence à l'égard de la communauté internationale et de la société civile : outre la parution d'un rapport annuel au Parlement fournissant des informations sur le dispositif national de contrôle (réglementation et procédures administratives) et des données sur les transferts d'armement, elle participe au Registre des Nations unies sur les armes classiques, à l'Arrangement de Wassenaar, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'aux mécanismes d'échanges d'information en vigueur au sein de l'Union européenne (COARM). Enfin, le dispositif français de contrôle sur les exportations d'armement permet une grande adaptation aux évolutions du contexte politique et juridique international, la loi prévoyant la possibilité pour les autorités françaises de suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation délivrées.