14ème législature

Question N° 65534
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > matériels

Analyse > maintien en conditions opérationnelles. Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8342
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2233
Date de renouvellement: 17/02/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitulé « le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires : des efforts à poursuivre », préconise, sur les sites pérennes, d'assurer le renouvellement de compétence des personnels civils là où le besoin est avéré par le recours à des personnels contractuels qualifiés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

Texte de la réponse

La loi n'autorise le recours à des agents contractuels pour exercer des emplois permanents à temps complet au sein de la fonction publique que, d'une part, s'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et, d'autre part, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, s'agissant d'emplois relevant de la catégorie A. Comme le précise la Cour des comptes dans son rapport, le ministère de la défense a eu recours au recrutement d'agents contractuels, notamment dans les domaines du maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique et des munitions. Dans ce contexte, le service industriel de l'aéronautique et le service interarmées des munitions ont pour ambition de maîtriser les coûts de soutien en optimisant la maintenance et en développant des solutions de réparation. A cet effet, ils s'efforcent de veiller au renouvellement de leurs compétences, de développer des actions de formation professionnelle et de recruter des personnels contractuels qualifiés. Les plans de recrutement des organismes chargés du MCO des matériels militaires répondent aux orientations fixées par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui prévoient notamment la poursuite des mesures de réorganisation de cette fonction. Le ministère de la défense s'emploie donc à mettre en oeuvre la recommandation formulée par la Cour des Comptes, dans la limite des impératifs budgétaires avec lesquels il doit composer et en considérant les besoins définis par les services spécialisés dans le MCO et confirmés comme avérés. Enfin, le Gouvernement a décidé la reprise, en 2014, du recrutement d'ouvriers de l'État dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle des matériels militaires (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). Ces embauches sont strictement réservées à ces secteurs professionnels, pour lesquels un besoin urgent en personnels qualifiés a été identifié par les employeurs.