Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les procédures d'attribution des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures. En effet, la procédure d'instruction de ces demandes de titres miniers est fixée par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006. La phase locale ne comporte pas de consultation ni d'information des élus et du public. Ce n'est qu'une fois la recevabilité prononcée que l'instruction des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est rendue publique par le biais du bulletin mensuel d'information du bureau exploration-production-hydrocarbure (BEPH). Pour autant, et au-delà des éléments édités sur le site internet du ministère de l'écologie, force est de constater que tant l'accès que la nature même des documents publiés ne permettent pas aux élus locaux d'être pleinement, directement et clairement informés de tels projets. Considérant les inquiétudes que ces derniers peuvent légitimement susciter, notamment en matière de gaz de schiste, il lui demande dans quelle mesure le décret précité pourrait être modifié afin que les collectivités locales puissent faire l'objet d'une communication spécifique dès le début de la procédure d'instruction de ce type de demandes.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la charte de l'environnement, et notamment de l'article L 120-1-1, l'instruction d'une demande de permis exclusif de recherches, comporte une information du public. Ce complément de procédure est en application depuis juillet 2014. Dés qu'une demande de permis est déclarée recevable par le préfet du département concerné, les informations relatives au dépôt de la demande de permis (date de la demande, zone concernée par les objectifs de recherches, et dénomination du demandeur) sont rendues publique via le Journal officiel de l'Union européenne et Journal officiel de la République Française, en vue notamment de susciter d'éventuelles demandes concurrentes. En application de l'article précité, après la clôture de cette période de concurrence, il est donc prévu une information du public. Durant cette phase, les citoyens auront accès à l'ensemble des informations non confidentielles concernant les demandes. Par ailleurs, le détenteur d'un titre minier doit, pour effectuer les travaux nécessaires à l'exploration ou à l'exploitation de la ressource recherchée, déposer une déclaration afin d'obtenir l'autorisation auprès du préfet concerné. Dans le cas des forages, cette déclaration inclut une enquête publique, en application des décrets du 29 décembre 2011 (décret no 2011-2018 relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement). Enfin, suite à la loi no 2011-835 du 13 juillet 2011, l'utilisation de la fracturation hydraulique pour l'exploration/production du gaz ou de l'huile de schiste est interdite en France, le Gouvernement reste opposé à l'exploration/production de cette ressource fossile dans notre pays et la police des mines est vigilante dans les contrôles des opérations qui sont menées.