14ème législature

Question N° 65580
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > diplômes

Analyse > leaving certificate. équivalence. reconnaissance. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8357
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10756
Date de changement d'attribution: 06/03/2015
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés pour les Français résidant en Irlande d'obtenir une équivalence du leaving certificate en France. Le leaving certificate sanctionne les études secondaires en Irlande. Pour de nombreuses familles franco-irlandaises résidant en Irlande et ne pouvant être scolarisées dans le système français, il est important d'avoir une reconnaissance de ce parcours dans le cadre d'un retour possible en France. Les équivalences de diplômes sont effectuées par les ENIC-NARIC en France, elles sont importantes pour l'accès à l'enseignement supérieur. Il aimerait savoir si une évaluation plus précise du niveau d'études correspondant en France au leaving certificate pouvait être effectuée et si des recommandations pouvaient être proposées s'il s'avérait nécessaire de compléter cette formation en vue de l'équivalence.

Texte de la réponse

Le principe juridique d’équivalence n’existe pas en France. Il est contraire aux principes de la Convention de Lisbonne, ratifiée par la France en 1999, qui prône plutôt la reconnaissance des diplômes étrangers. Le Centre ENIC-NARIC France évalue habituellement le diplôme de fin d’études secondaires irlandais au niveau IV de la nomenclature française des niveaux de formation, c’est-à-dire au même niveau que les baccalauréats général, technologique et professionnel. Concernant le retour en France de ces élèves, il est important de noter que les étudiants ressortissants de l’Union européenne prennent directement contact avec le ou les établissements de leur choix en vue d’une inscription dans l’enseignement supérieur. Les élèves résidant en Irlande et souhaitant rejoindre l’enseignement supérieur français en 1ère année ne sont soumis à aucune procédure particulière, ils doivent simplement utiliser le dispositif obligatoire de préinscription en ligne « admission post-bac » (APB) comme les étudiants français. Il convient aussi de rappeler que les établissements d’enseignement supérieur sont autonomes en France, ils sont donc souverains dans leurs décisions. Enfin, à n’en pas douter, la dimension internationale du parcours des élèves concernés par un retour en France après une scolarisation en Irlande est un atout considérable dans la poursuite des études et l’intégration sur le marché du travail.