Texte de la question

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi. La loi dispose ainsi que l'obligation d'informer naît lorsque « le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder ». Aussi il lui demande de lui préciser si ces nouvelles dispositions s'appliquent également à une cession de droits sociaux intervenant au sein d'un même groupe et s'il faut considérer qu'on est en présence d'une cession au sens de la loi et qu'il faut informer les salariés en cas d'apport, de transmission universelle de patrimoine, de fusion, de scission, d'apport partiel d'actions. Il lui demande également de lui indiquer si la loi doit recevoir application en cas de cession de bloc de contrôle ou de cessions consécutives de participations unitairement inférieures à 50 % mais représentant conjointement 50 % du capital.