Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation qui est celle des jeunes étrangers arrivant en France qui sont écartés de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Un rapport des inspections des services judiciaires, des affaires sociales et de l'administration démontre que 57 % des jeunes étrangers se présentant aux services des conseils généraux comme mineurs isolés sont écartés de l'aide sociale à l'enfance (ASE), souvent après avoir été considérés comme majeurs. Ce même rapport indique que l'évaluation des jeunes étrangers est « devenue un enjeu central, complexe et controversé, aucun moyen ne permettant de déterminer précisément l'âge d'une personne dont l'état civil n'est pas connu ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre une meilleure évaluation des situations de ces jeunes.