Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures, particulièrement défavorables pour la famille, prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ainsi, le congé parental, qui permet d'interrompre son activité professionnelle jusqu'aux trois ans de l'enfant, et de bénéficier d'une allocation reversée par la CAF d'un montant de 390 euros depuis le 1er avril, devra être désormais réparti entre les deux parents. En conséquence, un seul parent ne pourra plus prendre l'intégralité de ce congé. Cette mesure, si elle se veut égalitaire, ne prend néanmoins absolument pas en compte les réalités statistiques d'aujourd'hui : dans 50 % des ménages, l'homme gagne plus que la femme, voire même jusqu'à 74 % de plus, selon une étude de l'INSEE. Il n'est donc tout simplement pas viable, pour des raisons économiques, que l'homme partage ce congé parental. À ce constat s'ajoute le fait que, parmi les 600 000 parents qui prennent chaque année un congé parental, on compte pour l'essentiel des familles modestes et des familles nombreuses, qui seront largement impactées par cette mesure. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renoncer au partage du congé parental.
Texte de la réponse
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. Dans la législation antérieure, le couple ne disposait que de six mois : la réforme permet donc, en cas de partage, de doubler la durée de service de la prestation. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la durée de versement de la prestation est donc inchangée. Par conséquent, la durée maximale de PREPARE bénéficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. Néanmoins, il est prévu que les familles monoparentales, qui par définition ne peuvent pas s’appuyer sur un second parent, bénéficient de la durée maximale de la PREPARE. Conformément au décret no 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures relatives au complément de libre choix d’activité demeurent applicables. Cette réforme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires de l’ancien congé parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorité, ne s’éloignent trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit des investissements très importants pour le développement de places d’accueil du jeune enfant, en particulier au sein d’établissements collectifs.