Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, résultant de l'application du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de cette catégorie, et de catégorie B, résultant de l'application du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps de fonctionnaires de cette catégorie. Ces décrets ont permis une reprise d'ancienneté des services accomplis soit en qualité d'agent public ou d'agent de droit privé d'une administration, soit de salarié dans le secteur privé ou associatif. À l'inverse, ils n'ont prévu aucune avancée pour les agents nommés antérieurement qui, eux, n'ont pu prétendre qu'à une reprise d'ancienneté plus limitée. L'application de ces deux dispositifs bien que constituant des avancées a donc pu créer des inégalités entre agents d'un même corps. Dans sa réponse à une précédente question écrite (publiée au Journal officiel le 5 novembre 2013, page 11662) la ministre de la fonction publique avait indiqué que « les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valaient pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret, ne concernaient pas les agents de catégorie C déjà nommés ». Elle ajoutait : « toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé ». Néanmoins des situations d'inégalités persistent. Elle souhaite savoir si une étude a pu être menée sur ce sujet et si oui quel est le nombre d'agents qui seraient possiblement concernés. Dans un contexte contraint de dépenses publiques et sociales né d'une augmentation des déficits près de 700 milliards d'euros entre 2007 et 2012, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient néanmoins être envisagées et appliquées dans le temps visant à lisser les éventuelles différences de traitement entre agents nommés avant l'entrée en vigueur des deux dispositifs réglementaires et ceux nommés après.