14ème législature

Question N° 65657
de M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > quotient familial

Analyse > demi-parts supplémentaires. suppression.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8332
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part des veuves et veufs. Cette dernière a encore alourdi la facture de milliers de personnes âgées. Cette majorité précédente qui avait voté en 2008 la fin progressive de cette demi-part avec un avantage devant se réduire petit à petit jusqu'à disparaître totalement cette année. Le bénéfice n'étant maintenu que pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Dans la perspective du PLF 2015, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette demi-part.

Texte de la réponse