Réponse publiée le 11 août 2015

L'article 1605 ter du code général des impôts relatif aux modalités d'application de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) prévoit une liste limitative de personnes et d'usages qui en sont exonérés. Ainsi, le g du 2° de cet article prévoit déjà une exonération pour les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés de télévision. Les écrans utilisés dans ces conditions par les clubs sportifs peuvent bénéficier de cette exonération. Étendre l'exonération aux clubs sportifs sur la base d'une utilisation supposée des appareils qui ne rentrent pas dans l'exonération existante, vide de son sens la CAP dont le fait générateur est la détention au 1er janvier d'un appareil permettant la réception de la télévision. Par ailleurs, le critère de l'utilisation serait très difficile à contrôler. Enfin, une nouvelle exonération aurait pour effet de réduire le produit global de la taxe et, par voie de conséquence, les moyens alloués à l'audiovisuel public.