Texte de la question
M. Alain Chrétien interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, qui s'applique aux poids-lourds de fort tonnage. S'il ne conteste pas le fait que plus un véhicule est lourd, plus son impact sur l'usure de la voierie est important, il déplore que cette taxe ne s'applique qu'aux transporteurs français d'autant que ceux-ci participent déjà largement au financement des infrastructures, à hauteur de 1,8 milliard d'euros sur les autoroutes, 2,5 milliards sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers et 200 millions sur la taxe à l'essieu. Il ajoute que les transporteurs français ne peuvent rester compétitifs et rivaliser avec les transporteurs étrangers puisque ces derniers ne payent pas cette taxe. Aussi, il lui demande, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015, de bien vouloir, soit envisager l'abrogation de cette taxe qui donnerait de l'air aux transporteurs français, soit à défaut de l'étendre aux transporteurs étrangers qui empruntent le réseau routier métropolitain.
Texte de la réponse
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, est encadrée par la directive 1999/62/CE dite directive « Eurovignette », qui précise en son article 3 le dispositif applicable pour chaque État membre. Elle existe donc et est appliquée dans chaque État-membre. La suppression de la TSVR nécessiterait au regard des dispositions du droit européen une modification de ce texte, ce qui n'est pas envisageable à court terme. Depuis 2009, le barème de la taxe à l'essieu a été amené au plus proche des minima européens. Cet alignement aux planchers communautaires s'est traduit par un gain d'environ 50 millions d'euros par an pour la profession. Il n'en demeure pas moins que le financement des infrastructures de transport et la participation, dans le strict respect des règles de non discrimination, des pavillons étrangers à la préservation et au développement de celles-ci constituent une priorité du Gouvernement. À cet égard, un groupe de travail sur le financement des infrastructures a été mis en place suite à la décision de suspension sine die de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises dite « écotaxe ». Les travaux de ce groupe associant l'ensemble des parties prenantes ont débuté dès le dernier trimestre 2014 et se poursuivent actuellement. Sur la base de ces réflexions dont les conclusions seront transmises dans les prochaines semaines, le Gouvernement sera amené à décider des solutions de financement alternatives à l'écotaxe. Le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche assure la volonté du Gouvernement de soutenir la compétitivité de l'ensemble des entreprises du secteur du transport routier, comme peuvent en témoigner les actions mises en oeuvre dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.