14ème législature

Question N° 65746
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > cotisation foncière des entreprises

Analyse > réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8336
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le mode de calcul injuste ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. La CFE touche tous les autoentrepreneurs, à l'exception de ceux qui auront créé leur autoentreprise en 2014. Cet élargissement de l'assiette de la taxe va ainsi mettre le régime autoentrepreneur, et les Français qui l'ont choisi, en grand danger. Si le panel de représentants des autoentrepreneurs (le collectif défense poussin, la fédération des autoentrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail) ne remettent pas en cause la nécessité pour les autoentrepreneurs, entrepreneurs comme les autres, de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous, mettant en péril l'essence même du régime de l'autoentreprise basé sur la règle simple : « pas de chiffre d'affaires = pas de charge ». Il souhaite par conséquent avoir confirmation : que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition (car ils payent déjà la taxe d'habitation ou la taxe foncière) ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

Texte de la réponse