Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, ceux-ci considèrent que ce mode de calcul est injuste et ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. En conséquence, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, ils demandent : l'instauration d'une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire ; l'exonération des petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires ou des bénéfices modestes ; l'exonération des petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile afin d'éviter l'effet de double imposition (car ils payent déjà la taxe d'habitation ou la taxe foncière) ; et la pérennisation pour les petits entrepreneurs de l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les revendications des petits entrepreneurs.