Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des auto-entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, par son mode de calcul, la cotisation met en grande difficulté de nombreux dirigeants de TPE. Cette année près d'un million d'auto-entrepreneurs seront redevables de la CFE et devront la payer dès le mois de décembre, ceci quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Ces cotisations qui doublent ou triplent mettent en péril de très nombreux travailleurs indépendants et TPE. Il souhaite savoir si le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire.