14ème législature

Question N° 6574
de M. Jean-Claude Mathis (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt recherche

Analyse > restitutions. paiement. délais.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5446
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6668
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la vive incompréhension exprimée par un chef d'entreprise de sa circonscription concernant les modalités de mise en oeuvre du crédit d'impôt recherche. En effet, celui-ci a déjà fourni à plusieurs reprises des renseignements complémentaires à l'administration fiscale, dont les demandes se succèdent comme pour prolonger indéfiniment le délai de trois mois prévu pour un accord tacite. Or il est toujours dans l'attente d'un paiement au titre du crédit d'impôt recherche pour les exercices 2010 et 2011. Cette situation le fait sérieusement douter du fait qu'il pourra bénéficier de cette disposition fiscale pourtant conçue pour soutenir les efforts de recherche et de développement des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, et pour leur permettre de renforcer leur compétitivité. De ce fait, il a renoncé jusqu'à présent à renforcer ses effectifs. Il craint même que sa situation économique ne soit mise en difficulté et ne l'oblige à licencier s'il n'obtient pas rapidement le paiement des sommes qui lui sont dues au titre du crédit d'impôt recherche. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette attente.

Texte de la réponse

La créance de crédit d'impôt recherche est imputée sur l'impôt - impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés - dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat (non imposable) qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l'issue de cette période est remboursée. Peuvent demander le remboursement immédiat de la créance les entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME, les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Une telle demande constitue une réclamation contentieuse, dont l'instruction peut nécessiter l'obtention d'informations complémentaires. Elle ne peut pas donner lieu à une acceptation tacite en l'absence de réponse par l'administration dans le délai de trois mois. Ces principes étant rappelés, il ne peut être répondu de manière plus précise à l'auteur de la question sur la situation particulière de cette entreprise en l'absence d'identification du contribuable concerné.
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