Réponse publiée le 1er septembre 2015

La créance de crédit d'impôt recherche est imputée sur l'impôt - impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés - dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat (non imposable) qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l'issue de cette période est remboursée. Peuvent demander le remboursement immédiat de la créance les entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME, les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Une telle demande constitue une réclamation contentieuse, dont l'instruction peut nécessiter l'obtention d'informations complémentaires. Elle ne peut pas donner lieu à une acceptation tacite en l'absence de réponse par l'administration dans le délai de trois mois. Ces principes étant rappelés, il ne peut être répondu de manière plus précise à l'auteur de la question sur la situation particulière de cette entreprise en l'absence d'identification du contribuable concerné.