Texte de la question
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la déchéance de nationalité pour les terroristes français avérés. Le Premier ministre, M. Manuel Valls, a récemment affirmé qu'il était possible de déchoir de la nationalité ceux qui s'attaquaient aux intérêts fondamentaux de notre pays. La loi cependant n'autorise la procédure que dans des conditions très strictes touchant à la fois les conditions d'acquisition de la nationalité française de la personne incriminée et la nature du délit en cause. La procédure est ainsi complexe et les cas de déchéance très rares. On en relève en effet 21 entre1989 et 2010. Au vu de l'accroissement des risques d'atteinte à la sécurité nationale, il a été plusieurs fois évoqué des modifications législatives qui permettraient de prononcer plus rapidement des sanctions, notamment en matière de déchéances de nationalité, à l'encontre de toute personne présentant un risque avéré de terrorisme sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
La déchéance de la nationalité française, prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil, constitue une sanction d'une particulière gravité du fait des conséquences importantes qu'elle entraîne pour l'individu qui en fait l'objet. C'est pourquoi cette procédure est strictement encadrée juridiquement. Seuls les Français ayant acquis la nationalité française depuis moins de 10 ou 15 ans et possédant une autre nationalité que la nationalité française peuvent ainsi faire l'objet d'une mesure de déchéance. Celle-ci ne peut être mise en oeuvre que pour une série de faits limitativement énumérés. La déchéance doit aussi respecter le principe constitutionnel de nécessité des peines. Elle ne doit pas être disproportionnée par rapport à la gravité des actes commis. Elle est prononcée par décret après avis favorable du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel a confirmé récemment, lors de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, que le législateur ne pouvait pas étendre davantage les déchéances de nationalité sans risquer de méconnaître les principes constitutionnels, et notamment le principe d'égalité. Dès lors qu'un individu remplissant les conditions rappelées ci-dessus a été condamné pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme, le 1° de l'article 25 du code civil autorise le Gouvernement à engager à son encontre la procédure de déchéance de sa nationalité française. Les crimes et délits constituant un acte de terrorisme sont définis par les articles 421-1 et suivants du code pénal. Cette qualification recouvre un grand nombre d'infractions qui ont pour point commun d'être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. La loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a enrichi la liste de ces infractions. Ces nouvelles dispositions permettront de lutter efficacement contre toutes les formes de terrorisme, tout en respectant les normes, garanties et valeurs de notre État de droit. Ainsi, ce sont 5 déchéances qui ont été engagées par mes services depuis le début de l'année 2015, alors qu'aucune n'avait été engagée de 2007 à 2012.