14ème législature

Question N° 65780
de M. Kléber Mesquida (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8367
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité. En effet, l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité a été porté de dix ans à quinze ans aussi bien pour les cartes périmées que pour les cartes en cours de validité. Cet allongement a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Or, lors de déplacements touristiques et professionnels, certains de nos concitoyens ont rencontré des difficultés pour circuler librement dans l'Union européenne, avec une carte d'identité dont la validité est dépassée mais qui est toujours considérée valide en application dudit décret. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cet état de fait.

Texte de la réponse