14ème législature

Question N° 65791
de M. Jacques Pélissard (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. réforme.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8351
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10553

Texte de la question

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des pharmaciens, compte tenu du projet envisagé par le Gouvernement de réforme des professions réglementées. L'ordre national des pharmaciens conteste les chiffres et les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui a inspiré ce projet, sans recevoir de réponse à ce jour. Il s'agit d'une profession de santé, dont le service est largement reconnu et apprécié par les Français. Cette profession est actuellement en souffrance avec des marges en baisse, des difficultés de trésorerie pour une part significative d'entre elles, des fermetures qui se multiplient ; on estime qu'une officine ferme tous les trois jours, et une crise des vocations parmi les jeunes diplômés. Ce projet de déréglementation, tel qu'il a été formulé, aurait plusieurs impacts, économique, de service au public, mais aussi de santé publique qui ne semblent pas avoir été mesurés. La profession n'a pas non plus été consultée sur les évolutions qui sont envisagées. Il lui demande donc de préciser sa position, les objectifs de ce projet de réforme, les perspectives qui pourraient être présentées à la profession pharmaceutique et ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.