Texte de la question
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'achat par le grand public d'engins pyrotechniques. Depuis septembre 2009, cette vente est soumise à condition sur le territoire français. Seuls peuvent les acquérir les professionnels titulaires d'un certificat de qualification. Cette interdiction de vente au grand public, officialisée le 31 mai 2010 par le décret n° 2010-580, est la conséquence d'un usage détourné des pièces d'artifices lors des échauffourées qui ont eu lieu dans certaines zones sensibles. Utilisés en tir tendu contre les pompiers et les policiers, ces engins pyrotechniques, transformés en armes, ont déjà fait des victimes parmi les forces de l'ordre. C'est notamment le cas en 2008 du commissaire adjoint de police d'Asnières-sur-Seine qui a perdu l'usage d'un oeil. Nous sommes à la veille des festivités du 14 Juillet. Ce sont certes des moments de divertissement mais ils sont aussi parfois propices aux débordements. Même si toutes les mesures réglementaires sont strictement appliquées, la possibilité d'acquérir encore trop facilement ce type d'artifice demeure. Compte tenu de leur usage détourné, nous sommes face à un problème avéré de sécurité. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour rendre effectif l'interdiction d'achat par quelque voie que ce soit par le grand public de ces engins pyrotechniques.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la transposition de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques, le régime juridique des artifices de divertissement a été refondu. - le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs qui définit les normes de sécurité industrielle auxquelles sont soumis les artifices de divertissement, le nouveau classement des produits et les conditions générales d'acquisition des articles pyrotechnique ; - et le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, notamment dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique. Ces dispositions entrées en vigueur le 4 juillet 2010, prévoient un classement des artifices de divertissement en 4 catégories (catégorie 1 à 4) selon leur niveau de dangerosité. Les artifices de la catégorie 1, à puissance limitée, tels que les pétards, sont en vente libre aux mineurs de plus de 12 ans. Les artifices des catégories 2 et 3 sont en vente libre uniquement aux personnes majeures. Les artifices de la catégorie 4 ne peuvent être vendus exclusivement aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits. Un certificat de qualification a été créé à cet effet. Parallèlement, l'usage des mortiers d'artifices de divertissement a fait l'objet du décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 portant réglementation des artifices de divertissement dont les principales dispositions ont été reprises dans le décret du 31 mai 2010 précité. L'objectif de ce dernier dispositif est de prévenir la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement à l'encontre des forces de l'ordre et ainsi de préserver l'ordre public. Ainsi, l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux catégories 2 et 3, est interdite aux personnes physiques non titulaires du certificat de qualification C4-T2 ou d'un agrément préfectoral. La refonte du cahier des charges des organismes de formation, publié au bulletin officiel du 25 janvier 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, vise à une plus grande professionnalisation des artificiers. L'instruction des demandes d'agrément préfectoral permet de vérifier les conditions d'honorabilité des demandeurs. A ce jour, les particuliers ne peuvent donc acquérir et détenir, sans autorisation, des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par mortier. En application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser sans certificat de qualification ou agrément, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier. Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue à cet article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Enfin, l'article L. 2353-10 du code de la défense punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants. Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.