Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les études scientifiques françaises portant sur les pesticides. Depuis 2009, la réglementation européenne n° 1107-2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dispose que « toute la littérature scientifique, y compris les études universitaires de moins de 10 ans, devrait être jointe au rapport de demande d'homologation d'une matière active pesticide fourni par les industriels ». Ainsi, les évaluations de pesticides doivent prendre en compte la totalité des études effectuées au cours des dix années antérieures sur le sujet. D'après une analyse réalisée par l'association PAN Europe, les États membres chargés d'autoriser l'homologation et la mise sur le marché de ces pesticides se contenteraient uniquement des données fournies par les industriels. Or un rapport de générations futures et de PAN Europe publié le 17 septembre dernier affirme qu'en Europe, seulement 23 %, soit 99 des 434 études de toxicité importantes du monde universitaire ont été fournies par l'industrie. De plus, le rapport avance que les 99 études retenues par l'industrie n'auraient « pas été jugées suffisamment pertinentes pour être utilisées pour la prise de décision ». Selon les États régulateurs, les études universitaires ne suivraient que rarement les protocoles de l'OCDE, notamment concernant les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Les États membres supervisant ces dossiers ont ainsi permis à l'industrie, juge et partie, de disqualifier sans fondement scientifique ces études, laissant planer le risque d'une sous-estimation de la dangerosité des pesticides. Il attire donc son attention sur la nécessaire prise en compte de l'ensemble des études relatives aux pesticides dans le respect de la réglementation européenne n° 1107-2009.
Texte de la réponse
L'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques doit être confortée, pour permettre aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques de l'utilisation de ces pesticides, dont de nombreuses études confirment l'importance. De fait, le règlement européen 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dont l'autorité compétente française est le ministère chargé de l'agriculture, fixe le cadre d'évaluation de substances actives, soumises à approbation communautaire, et des préparations commerciales autorisées par chaque État membre à être mises sur le marché. Ce règlement prévoit que les dossiers constitués par les demandeurs contiennent la documentation scientifique validée par la communauté scientifique et publiée au cours des dix dernières années précédant la date de soumission du dossier et concernant les effets secondaires sur la santé, sur l'environnement et sur les espèces non visées de la substance active et de ses métabolites pertinents. Cette exigence nouvelle oblige les demandeurs à fournir l'ensemble des études existantes sur la substance active afin que les États membres en charge de l'évaluation et l'Agence européenne de sécurité alimentaire puissent évaluer la robustesse des informations qui lui sont fournies, qu'elles soient favorables ou défavorables à la substance active, et d'écarter les études scientifiquement critiquables. Il est important que ces dispositions soient pleinement appliquées et qu'elles soient confortées par une veille scientifique indépendante des agences d'évaluation afin que les signaux d'alerte soient efficacement entendus dès lors que des préoccupations sanitaires ou environnementales se font jour au travers de publications scientifiques ou de suspicions d'effets néfastes provenant notamment des dispositifs de toxicovigilance, de surveillance des milieux et de la biodiversité. Le prochain transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l'Agence nationale de sécurité alimentaire organisé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ainsi que la mise en place d'une phytopharmacovigilance confortera, dans le souci d'une indépendance accrue, la cohérence entre le processus d'évaluation des risques, de décision sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché, et de suivi post autorisation. Enfin, s'agissant des critères scientifiques de recevabilité des études, les standards applicables sont définis par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui s'assure que les méthodologies proposées par certaines équipes de recherches soient valides (notamment répétables dans le temps ou reproductibles d'un laboratoire à l'autre) pour pouvoir être utilisées dans un contexte règlementaire. Il importe de réduire le délai de validation de nouvelles méthodologies par l'OCDE : à titre d'illustration, le Gouvernement réalise actuellement, comme annoncé dans la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, une étude de faisabilité d'une plateforme de « pré-validation » des méthodes de test de ces propriétés des substances chimiques. La même démarche pourra guider les réflexions sur l'ensemble des risques chimiques.