Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur 'évolution du cadre législatif relatif à la coopération des professionnels de santé, particulièrement dans le domaine de l'optique. Le nombre d'ophtalmologistes est aujourd'hui insuffisant en France et ce nombre devrait encore diminuer dans les années à venir : à l'horizon 2020 il pourrait décroître de 25 % alors que les besoins de la population devraient s'accroître de 15 % au moins. Les conséquences négatives de cette situation sont connues : allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous et accroissement des dépassements d'honoraire. Afin d'améliorer la situation de l'accès au soin, plusieurs pays européens ont mis en oeuvre une solution simple et efficace : confier certains actes, tels que la prescription de lunettes correctrices et de lentilles de contact à des opticiens-lunetiers spécialement formés à la réalisation de ces actes. En France, les optométristes disposent de ces compétences grâce à une formation spécifique. Une évolution législative demeure en revanche nécessaire pour organiser un transfert d'acte général permettant à l'opticien optométriste la mesure de la réfraction et la prescription de produits d'optique correctrice. Cette mesure pourrait s'inscrire dans le contexte du projet de loi portant sur les professions réglementées. Aussi, il lui demande si elle entend aller dans le sens d'une évolution qui pourrait conduire à diminuer le coût des soins optiques pour les patients et pour l'assurance maladie, tout en améliorant l'accès aux soins.