Texte de la question

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations des huissiers vis-à-vis du projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat et plus particulièrement sur les dispositions qui seraient prises dans ce cadre visant à réformer les professions réglementées. Ils ne comprennent pas les attaques injustifiées dont ils estiment que leur profession a fait l'objet ces derniers mois au cours de débats qui leur laissent présager un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité rendu aux Français. Il convient aussi de souligner que les études représentent un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Ce sont près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers de justice, 120 huissiers de justice salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs. Aussi, si comme il l'a été envisagé, leur activité de signification sur les actes de procédures est supprimée pour être confiée à un opérateur privé, cela représenterait une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires, entraînant automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois. Or, si près de 2 000 études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées ou dans les zones urbaines sensibles ? Là encore, les plus fragiles seraient les premières victimes de cette dérégulation. Il peut être légitime de se demander comment garantir la sécurité juridique de nos justiciables et de nos entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession d'huissier en sa mission d'officier public et de lui indiquer s'il entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait la viabilité de nombreuses études.