Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des inquiétudes des huissiers de justice concernant l'avenir de leur profession. En effet, un document de travail de l'inspection générale des finances proposerait notamment la remise en cause du monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires, la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Or ces mesures envisagées conduiraient directement à l'abandon par cette profession des territoires ruraux, et le risque est grand de voir apparaître des territoires de « seconde zone » au plan juridique. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Aussi, face à l'enjeu que représente cette profession en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir se constituer un désert juridique, de voir diminuer la sécurité juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels afin de préserver un maillage territorial équilibré et de garantir un maximum de sécurité pour les usagers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.