14ème législature

Question N° 65829
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > huissiers

Analyse > exercice de la profession. réforme.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8353
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6695

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des inquiétudes des huissiers de justice concernant l'avenir de leur profession. En effet, un document de travail de l'inspection générale des finances proposerait notamment la remise en cause du monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires, la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Or ces mesures envisagées conduiraient directement à l'abandon par cette profession des territoires ruraux, et le risque est grand de voir apparaître des territoires de « seconde zone » au plan juridique. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Aussi, face à l'enjeu que représente cette profession en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir se constituer un désert juridique, de voir diminuer la sécurité juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels afin de préserver un maillage territorial équilibré et de garantir un maximum de sécurité pour les usagers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires pour les huissiers de justice). La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.