Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions essentielles aujourd'hui assurées par le notaire qui est à la fois officier public, conseil des parties, chef d'entreprise et professionnel de proximité. En effet, en conférant l'authenticité aux actes qu'il reçoit, cet officier public, nommé par le garde des sceaux, possède de véritables prérogatives de puissance publique. En apposant son sceau et sa signature sur les actes, le notaire constate officiellement la volonté exprimée par les parties à l'acte et s'engage personnellement sur le contenu et la date de l'acte, de telle sorte que l'acte authentique a une force probante particulière qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Ceci est à mettre en rapport avec le très faible taux de contentieux généré par cette activité (1 acte sur 1 000 est contesté en France contre 1 sur 3 aux États-unis), réussite probablement due également à l'exercice du devoir de conseil des parties. Cette mission de conseil désintéressé est toujours réalisée préalablement à la rédaction de tout acte afin d'en garantir la validité et d'en déterminer l'opportunité pour que soit réellement réalisé ce que demande le client. Pour répondre aux besoins de sa clientèle, le notaire a aussi le choix et la responsabilité des moyens à mettre en œuvre, comme n'importe quelle profession libérale. Il doit notamment gérer son office, choisir son personnel avec discernement, veiller à l'organisation du travail, programmer des investissements, etc. Mais cette liberté d'entreprendre est déjà limitée par le statut d'officier public du notaire, qui le soumet à des obligations et à des interdictions. Cette profession fortement réglementée ne peut par exemple pas faire de commerce, ni d'opérations spéculatives et ses frais sont fixés par décret. Enfin, le notaire est un professionnel assurant une mission de proximité puisque sa résidence est fixée par le Gouvernement en vertu de d'une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population. Ainsi, l'implantation des offices obéit à trois principes : maintenir un service public juridique de proximité ; tenir compte des évolutions géographique et démographique ; veiller aux conditions économiques d'exercice de la profession afin d'assurer un service de qualité. Pour résumer, cette profession réglementée joue un rôle digne et élevé d'officier public en agissant pour le compte de l'État, assume un devoir de conseil désintéressé, s'adapte aux contraintes économiques en adoptant une attitude de chef d'entreprise dans la limite des obligations et interdictions auxquelles elle est soumise et, enfin, elle a une mission de proximité sur tout le territoire. La réglementation attachée à cette profession pouvant être réformée dans le cadre du projet de loi « Croissance et pouvoir d'achat », il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une possible libéralisation de cette profession donc une possible remise en cause de ces quatre missions d'intérêt général.