14ème législature

Question N° 65836
de Mme Laure de La Raudière (Les Républicains - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Tête d'analyse > droits d'auteur

Analyse > Hadopi. financement.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8339
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1738
Date de renouvellement: 03/02/2015

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget de la Hadopi égal à 6 millions d'euros pour 2015. En 2014, la dotation de l'État était identique mais la Haute autorité avait utilisé des ressources antérieures à hauteur de 2,5 millions d'euros pour compléter sa dotation budgétaire. En 2015, la Hadopi n'ayant plus de trésorerie, elle ne disposera que de 6 millions d'euros, ce qui est notoirement insuffisant pour effectuer l'ensemble des trois missions prévues par la loi : la riposte graduée ; l'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres ; la régulation et la veille des mesures techniques de protection et identification des oeuvres. Afin que la loi soit respectée, il serait logique que la baisse réelle de crédit soit répartie sur les trois missions de la Hadopi. Elle voudrait savoir si elle a la même interprétation des conséquences du montant du budget de la Hadopi ou si elle en a une autre. Elle la prie de lui faire savoir si des modifications législatives sont parallèlement envisagées sur ce sujet.

Texte de la réponse

Dans un contexte de finances publiques tendu, la subvention de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été maintenue dans le PLF 2015 à son niveau de 2014, soit 6 M€. Dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2014, le ministère précisait que le versement d'une subvention de 6 M€ à la Haute autorité nécessiterait un prélèvement de son fonds de roulement en 2014. Ce prélèvement devrait in fine être compris entre 2 et 3 M€. Après prélèvement, le fonds de roulement de la HADOPI, à la fin de l'exercice 2014, lui permettra d'assurer la continuité de ses missions en 2015. L'exercice 2015 nécessitera un pilotage budgétaire fin de la Haute autorité, qui pourra compter sur un versement anticipé de la subvention en 2015 par le ministère. Ces mesures permettront à la Haute Autorité de continuer à exercer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées par loi. Le Gouvernement entend par ailleurs renforcer la lutte contre le piratage, et en particulier contre le piratage commercial, avec la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute autorité. Celles-ci aboutiront notamment à l'élaboration des outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne. Ces propositions font actuellement l'objet d'un travail interministériel.
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