14ème législature

Question N° 65842
de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > âge de la retraite

Analyse > travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8337
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10565
Date de changement d'attribution: 14/10/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'extension en faveur des agents en charge des phares et balises et de la sécurité maritime, du décret amiante dit « C3A » (cessation anticipée d'activité amiante), dont bénéficient d'ores et déjà certains agents non fonctionnaires. Alors qu'en décembre 2010, l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, article 157, a ouvert la possibilité pour les fonctionnaires des services chargés de la mer et relevant du ministère de l'écologie et du développement durable de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité amiante, il apparaît que les personnels en charge des phares et balises et de la sécurité maritime en sont exclus, faute de publication d'arrêtés. L'armement des phares et balises exerce une mission de service public essentielle grâce aux moyens nautiques opérationnels qu'il déploie pour assurer une aide à la navigation indispensable à la sécurité en mer, principalement en matière de signalisation maritime. Pour entretenir les outils nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnels des phares et balises ont été dans l'obligation d'effectuer des réparations présentant une réelle exposition à l'amiante. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la publication des arrêtés permettant à ces agents de bénéficier du dispositif « C3A ».

Texte de la réponse

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, attache une importance toute particulière à la protection contre les risques professionnels de l'ensemble des personnels placés sous son autorité et, en particulier, contre ceux liés à l'amiante. C'est la raison pour laquelle le chantier de la réparation fait l'objet de textes règlementaires depuis ces deux dernières années. Ainsi, depuis la parution du décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 et de l'article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer, dont les agents en charge des phares et des balises, qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales, ainsi que ceux reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir, à ce titre, une allocation spécifique. Pour ce qui concerne les agents exposés ou ayant été exposés au risque amiante, l'arrêté relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution de cette allocation a été publié au Journal officiel du 9 août 2014. Pris en application du décret n° 2013-435 cité précédemment, ce texte permet l'instruction des demandes formées par les personnels concernés par l'attribution de cette allocation.