14ème législature

Question N° 65851
de Mme Monique Rabin (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > retraites complémentaires

Analyse > ouverture des droits. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8318
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 25/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation particulière des personnels du groupe DCNS qui dépendent du ministère de la défense, au regard des prestations complémentaires retraites. En effet, une mère de famille salariée DCNS qui a interrompu sa carrière pour élever ses enfants ne bénéficie pas de complément comme les autres parents salariés du privé, au motif que la prestation familiale était versée non pas par les caisses d'allocations familiales mais en interne par DCNS, l'employeur. Ainsi dans la même situation et avec le même niveau de prestation, dans un cas, il n'y a aucun complément de retraite et dans l'autre quelques centaines d'euros par mois. Elle lui demande les fondements d'une telle discrimination et s'il est envisagé d'y remédier.

Texte de la réponse