14ème législature

Question N° 65856
de M. Philippe Vitel (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > risques professionnels

Titre > maladies professionnelles

Analyse > amiante. victimes. personnels civils du ministère de la défense. occupation des logements. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8343
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10541

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'instruction datant du 2 juin 1997 prévoit que le personnel civil défense doit quitter le logement dès sa mise en retraite. Cette instruction avait été modifiée le 28 septembre 2010 par l'introduction de l'article 57 bis suivant : « Les demandes de prolongation du maintien dans les lieux des personnels issus des établissements restructurés ou réorganisés, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, et qui quitteraient le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructurations, font l'objet d'un examen particulier. Jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois, en sus du délai de libération initialement prévu à l'article 53 de la présente instruction. Cette possibilité de maintien n'est pas de droit, elle est conditionnée aux disponibilités du parc et à l'appréciation de l'autorité attribuant les logements ». Or actuellement les personnels civils du ministère de la défense, bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et d'un logement « défense » doivent soit quitter leur logement quand ils basculent à l'ACAATA, soit subissent une hausse de loyer de 30 %. C'est pourquoi la CFTC souhaite que les personnels civils du ministère de la défense bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) puisse se maintenir dans leur logement jusqu'à leur décès car après avoir été exposés à leur insu aux poussières d'amiante, lourdes de conséquences pour leur santé jusqu'à les conduire, pour certain nombre d'entre eux, au décès, ils doivent quitter de ce fait leur emploi, pour bénéficier d'une retraite un peu plus tôt car ils risquent de disparaître plus tôt. De plus ils subissent une perte mensuelle de revenus de 35 % (l'ACAATA ne représente que 65 % du salaire brut des 12 derniers mois d'activité), c'est humainement inacceptable. Cette situation ne représente que peu de cas mais cette modification serait forte de sens. La CFTC, souhaite une modification de l'instruction par l'introduction de l'article 57 ter suivant : « Les demandes de prolongation du maintien dans leur logement des personnels du ministère de la défense en cessation anticipée au titre de l'amiante sont acceptées jusqu'à leur décès ». Il lui demande s'il est d'accord pour cette modification et si non quelles sont les intentions du Gouvernement afin que ces agents ne se sentent pas de multiple fois condamnés.

Texte de la réponse

L'instruction n° 1134 du 22 novembre 2012 sur le classement, les conditions d'attribution et d'occupation des logements relevant du ministère de la défense en métropole[1] a abrogé et remplacé l'instruction du 2 juin 1997 évoquée par l'honorable parlementaire. Elle énumère les différentes situations conduisant, pour un ressortissant du ministère, à la perte du logement qui lui a été attribué, au nombre desquelles figure la cessation anticipée d'activité des fonctionnaires et agents de l'État, ce qui correspond au cas des personnels civils bénéficiaires de l'ACAATA. Il est rappelé que le parc des logements du ministère de la défense est par nécessité destiné aux personnels en activité et prioritairement à ceux d'entre eux qui sont soumis à une forte mobilité. En effet, il apparaît strictement dimensionné pour satisfaire l'ensemble des demandes, notamment dans certaines zones géographiques caractérisées par de fortes tensions sur le marché de l'immobilier (Ile-de-France et grandes agglomérations en particulier). Dans ce contexte, le maintien dans leur logement, sans limitation de la durée, des personnels bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ne peut être envisagé. A titre exceptionnel, le ministre de la défense a toutefois demandé à ses services d'étudier la possibilité de permettre à ces agents de profiter de cet avantage, postérieurement à leur cessation d'activité, jusqu'à l'âge légal de la retraite, sous réserve des disponibilités du parc locatif. Enfin, il est précisé que les antennes sociales du ministère se tiennent à leur disposition afin de les accompagner dans leur recherche d'un nouveau logement. [1] L'instruction n° 1134 du 22 novembre 2012 a été publiée au Bulletin officiel des armées - édition chronologique n° 14 du 22 mars 2013.