14ème législature

Question N° 65864
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > santé

Tête d'analyse > dyslexie et dyspraxie

Analyse > intégration en milieu scolaire.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8357
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4328
Date de changement d'attribution: 06/03/2015
Date de signalement: 19/05/2015

Texte de la question

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge scolaire des enfants souffrant des troubles « dys ». En effet, afin d'améliorer la scolarisation des enfants atteints de troubles de l'apprentissage, les familles souhaiteraient que leurs besoins spécifiques soient mieux pris en compte. Elles aimeraient aussi que la formation des enseignants aux fonctionnements cognitifs des apprentissages sot améliorée et qu'elle soit axée vers une sensibilisation à ces troubles. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions d'accueil.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, conformément aux engagements du Président de la République, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent désormais être recrutés en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Grâce à ce statut, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d'ancienneté, y compris les années d'exercice sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront également s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme relatif à l'accompagnement des personnes, en cours d'élaboration. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes, dont 5 000 en CDI dès la fin de l'année scolaire. La professionnalisation des personnels permet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de favoriser la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap tout en conservant les compétences acquises par les personnels. Au-delà des moyens humains, le ministère engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, de véritables « parcours de scolarisation » seront bâtis pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des ESPE, ils seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves dyslexiques. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mis en ligne à la rentrée 2012. Ils concernent l'ensemble des troubles spécifiques des apprentissages. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 précise les conditions de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé et définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d'aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés.