Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications introduites par la loi concernant les droits, la protection et les modalités de prise en charge des personnes recevant des soins psychiatriques, en ce qui concerne, plus particulièrement, le régime juridique applicable aux soins sans consentement. Cette loi a en effet renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures, générant de ce fait un certain nombre de difficultés, dans un contexte de restrictions budgétaires pour les juridictions. En effet, depuis le 1er septembre 2014, le juge des libertés et de la détention doit, au 12e jour de l'hospitalisation d'office d'une personne, se déplacer dans l'établissement et statuer dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à cet effet. Le coût des déplacements du juge, du greffier et du représentant du ministère public est une nouvelle dépense qui doit être supportée par les budgets généraux des TGI, qui subissent pourtant une forte baisse. Par exemple, dans le département de la Manche, les deux établissements psychiatriques sont respectivement situés à 150 et 54 kilomètres, aller-retour, du TGI de Coutances. Cela constitue dès lors une dépense non négligeable. Cette nouvelle mesure engendre des conséquences similaires pour les avocats. En effet, à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. L'indemnisation des avocats commis d'office, une fois les charges déduites, couvre à peine les frais de déplacement. C'est pourquoi, s'il peut être nécessaire de renforcer les droits des patients faisant l'objet de soins contraints, il est également important que l'État prenne en charge les conséquences financières de ces nouvelles mesures. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération sa demande.