14ème législature

Question N° 65892
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > sécurité routière

Titre > permis de conduire

Analyse > lycées professionnels routiers. attestation provisoire. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8358
Réponse publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5769
Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais d'obtention des permis de conduire délivrés à l'issue de l'enseignement professionnel. Les élèves de l'enseignement professionnel routier quittent le lycée en fin d'année scolaire et de cycle de formation avec l'obtention du permis poids lourd et super lourd. Cependant ils n'obtiennent aucun justificatif les autorisant à conduire, ce qui les empêche d'exercer leur profession dès la sortie de l'école. Certains perdent ainsi un premier emploi, souvent estival, pour ne pas avoir reçu leur permis de conduire. Cette lenteur administrative, générale à la délivrance de tous les permis de conduire, pourrait être palliée par la délivrance d'un document administratif provisoire attestant la capacité de conduire tel ou tel véhicule. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux élèves sortant des lycées professionnels routiers de pouvoir bénéficier, dès leur sortie, de l'autorisation administrative de conduire.

Texte de la réponse

La délivrance des permis de conduire poids lourds ou de toute forme d'autorisation administrative de conduire, permis C et CE ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mais du ministère de l'intérieur qui fixe, notamment, l'âge légal autorisant la conduite des permis B ou du groupe lourd C et CE. L'instauration d'un dispositif permettant aux élèves sortant des lycées professionnels de bénéficier d'une autorisation administrative de conduire ne pourrait donc relever que de la compétence du ministère de l'intérieur. Il convient de souligner cependant que les élèves issus des lycées professionnels bénéficient d'un avantage important. En effet, ils peuvent dès l'âge de 18 ans conduire des véhicules de groupe lourd (permis C et CE) quand les titulaires de ces permis obtenus dans le cadre d'une auto-école doivent attendre l'âge de 21 ans pour être autorisés à conduire ces véhicules.