14ème législature

Question N° 65902
de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > services

Tête d'analyse > services à la personne

Analyse > rapport. recommandations. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8323
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6166
Date de changement d'attribution: 14/10/2014

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles la rationalisation des aides existantes : en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne ; en réexaminant l'exonération de cotisations patronales du seul fait de l'âge instaurée en 1948 ; en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

En plein essor, compte tenu d'une demande importante, les services à la personne bénéficient d'une politique de soutien de l'État importante. Le Gouvernement a pris connaissance des recommandations de la Cour des comptes issues de son rapport du 10 juillet 2014 relatif au développement des services à la personne et au maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour encourage la rationalisation des aides existantes, en revoyant notamment le bien-fondé du régime dérogatoire du taux intermédiaire de TVA de 10 % ainsi que le plafond du crédit et de la réduction d'impôt. La sensibilité de l'emploi déclaré d'un salarié à domicile aux aides fiscales et sociales accordées à ce secteur nécessite de porter une grande attention aux dispositifs prévus de manière à ne pas fragiliser leur efficacité, notamment au regard de l'objectif de régularisation du travail dissimulé. En outre, au plan fiscal, l'abaissement à 10 000 € du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, le passage au taux normal de TVA de cinq services à la personne [1] et le passage de 7 % à 10 % des autres services ont déjà constitué une rationalisation des règles applicables, de même qu'au plan social la suppression de la possibilité de calculer les cotisations sociales sur une base forfaitaire militent pour la stabilité des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et des taux réduits de TVA. [1] petits travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique et internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.