Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles le réexamen de la pertinence des aides spécifiques pour certaines activités : cours à domicile, maintenance, entretien, vigilance temporaire de la résidence, assistance administrative, assistance informatique et internet, livraison de courses, soins esthétiques, soin et promenade des animaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Une refonte des avantages fiscaux et sociaux accordés pour le recours à des services à la personne doit s'inscrire en parfaite cohérence avec l'évolution des besoins sociaux et des objectifs poursuivis par les politiques publiques. Les attentes des personnes âgées vis-à-vis de l'offre de services évoluent, comme l'ensemble de nos concitoyens, dans le sens d'une plus grande exigence tant dans le contenu de cette offre (tous les services qui contribuent au bien vieillir à domicile et plus seulement les services traditionnels offerts par les structures de l'aide à domicile) qu'au regard de la qualité des services rendus. Parallèlement, l'évaluation des besoins de la personne âgée effectuée dans le cadre des procédures d'attribution de prestations sociales (action sociale des caisses de retraite, APA) tend à devenir multidimensionnelle. Pour l'APA, le principe de l'évaluation multidimensionnelle est d'ailleurs consacré dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement que vient d'examiner l'Assemblée nationale. Cette évaluation appelle assez logiquement une réponse également multidimensionnelle permettant de satisfaire l'ensemble des besoins mis en évidence. Ce constat conduit évidemment à s'interroger sur le champ que pourrait recouvrir un nouveau dispositif d'avantages fiscaux et sociaux au bénéfice des personnes âgées fragilisées ou en perte d'autonomie. L'assistance administrative ou informatique, la livraison de courses, les soins esthétiques, ou les soins et la promenade des animaux contribuent à un maintien à domicile de qualité quand bien même ces activités sont marginales dans le total des heures réalisées par les organismes de services à la personne. Elles représentent pour les organismes de services à la personne moins de trois millions d'heures d'activité sur un total de 370 millions d'heures en 2012. Par ailleurs, des études en cours montrent que ces activités, quand elles ne s'adressent pas aux publics fragiles, loin d'être une charge pour les finances publiques, génèrent au contraire des recettes du fait notamment des cotisations sociales versées. C'est donc l'ensemble des activités des services à la personne qui présente de réelles opportunités de croissance et d'emplois et dont le développement doit être mené dans une double démarche économique et sociale.