Question de : M. Jean-Marc Germain
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre des dispositifs de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 relative aux administrateurs salariés. L'article 9 de la loi du 14 juin 2013 prévoit (nouvel article L. 225-27-1-1 du code du travail) que « dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés ». Le Gouvernement, conformément à la loi, doit remettre un rapport avant le 30 juin 2015 portant sur le bilan de la mise en oeuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance. Dans l'attente, il souhaiterait connaître les premiers éléments dont il dispose sur ce point, sachant que les assemblées générales des entreprises destinées à mettre en place cette obligation au 1er janvier 2015 se sont tenues pour la plupart lors du premier semestre 2014.