Texte de la question
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'institution d'un guichet unique. Un rapport publié le 11 septembre 2014 de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports demandé par les cabinets du ministre de l'intérieur et du ministre des sports recommande d'assurer une meilleure coordination des administrations chargées de la tutelle des fédérations sportives et instaurer un « guichet unique » pour ces fédérations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
L'article 62 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. Concernant les fédérations sportives, l'article 12 de l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a modifié l'article L. 131-8 du code du sport afin de prévoir que : « les fédérations sportives soient reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. » Le ministère chargé des sports est ainsi le « guichet unique » pour les fédérations sportives agréées ; les modalités de reconnaissance d'utilité publique et l'exercice de la tutelle de l'Etat sont ainsi simplifiées pour celles-ci.