Texte de la question
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 57 de la loi pénitentiaire qui donne aux fouilles intégrales un caractère exceptionnel et met ainsi fin à leur usage systématique. Le recours exceptionnel aux fouilles à nu devait être accompagné d'une mise en place de moyens de contrôle électronique. Des portiques à masse métallique ont été installés dans la plupart des établissements pénitentiaires français. Il apparaît que ce matériel n'est pas suffisant, il est bien loin de remplacer les fouilles au corps. En effet seuls les objets métalliques sont repérés. Devant une recrudescence de l'insécurité essentiellement en raison de la surpopulation carcérale, de l'évolution du profil psychologique des détenus, de l'inadaptation de l'architecture des nouveaux centres pénitentiaires et de l'insuffisance criante d'effectifs se traduisant par la présence d'un seul agent par coursive, l'installation des portiques à ondes millimétriques serait une vraie réponse au sentiment d'insécurité qui se propage dans les établissements pénitentiaires au sein du personnel surveillant. À ce jour ce type de matériel de détection est réservé aux maisons centrales. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire un effort certes important pour doter tous les établissements pénitentiaires de ce matériel performant de détection à ondes millimétriques pouvant seul remplacer les fouilles au corps et réinstaurer la sécurité dans le milieu carcéral.
Texte de la réponse
Si les dispositions législatives et réglementaires relatives aux fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues encadrent leur mise en oeuvre par des principes de nécessité et de proportionnalité, elles ne leur ont pas conféré un caractère exceptionnel. En effet, l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 pose le principe de subsidiarité aux fouilles intégrales, ces dernières n'étant possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. La nature et la fréquence des fouilles intégrales sont désormais adaptées à la personnalité du détenu et aux nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l'établissement : la présomption d'une infraction ou le risque engendré par le comportement d'une personne détenue pourront entraîner la décision de fouille intégrale. En revanche, la systématicité des fouilles est clairement proscrite. Il est donc apparu important d'accompagner les personnels dans ce changement de pratique professionnelle. Ainsi, dans le cadre du plan de sécurisation annoncé en juin 2013 d'un montant total de 33 millions d'euros, près de 400 magnétomètres ont été acquis dès 2013, et 155 portiques de détection de masse métallique ont été installés dès le début du second semestre 2013 dans près de 100 établissements, principalement déployés sur les secteurs des parloirs, des promenades et des ateliers. Le renforcement de la sécurité sur ces secteurs en particulier s'est poursuivi courant 2014 par l'acquisition de 137 nouveaux portiques de détection de masse métallique, au profit de 76 établissements. Par ailleurs, de nombreux établissements voient actuellement leur sécurité périmétrique renforcée, notamment par l'installation de système anti-projection. S'agissant de la possibilité d'équiper les établissements pénitentiaires de portiques de détection à ondes millimétriques, cette technologie, au demeurant très coûteuse, ne peut se substituer en toute circonstance aux autres mesures de contrôle à la disposition des agents pénitentiaires. Par ailleurs, en conditions optimales, trois minutes par personne sont nécessaires pour un contrôle par portique de détection à ondes millimétrique. Son utilisation est donc conditionnée par le flux que doit gérer l'établissement, ce matériel étant peu adapté à un établissement soumis à un nombre important de contrôles. Le déploiement de ce matériel est par conséquent actuellement limité aux établissements accueillant les personnes détenues présentant un risque de dangerosité élevé et de faible capacité (afin que le matériel puisse être utilement employé en sortie de parloirs). C'est la raison pour laquelle il a été décidé de n'équiper que les quartiers maison centrale et les maisons centrales. D'autres leviers d'action existent, tels le renseignement pénitentiaire et la sensibilisation de la population aux conséquences pénales et disciplinaires de l'introduction illicite d'objet à l'intérieur d'un établissement pénitentiaires notamment. C'est la combinaison de l'ensemble de ces mesures qui permettra de réduire les trafics en détention et d'assurer une meilleure sécurité tant aux agents qu'aux personnes détenues.