14ème législature

Question N° 65933
de Mme Gisèle Biémouret (Socialiste, républicain et citoyen - Gers )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Titre > Air France

Analyse > Transavia. droit du travail. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8378
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 780

Texte de la question

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet porté par la direction d'Air France de développer une filiale low cost baptisée Transavia. De toute évidence, le mouvement de grève, suivi par près de quatre pilotes sur cinq, a été d'une ampleur importante. Au-delà de la question des conditions du dialogue social au sein de cette entreprise, il convient de s'interroger sur la portée des conditions de travail qui seraient instaurées dans cette filiale low cost prévoyant un alignement sur le moins-disant social de certains pays membres de l'Union européenne, sur les conséquences en matière de retombées fiscales et le risque de délocalisation d'une partie des activités de l'entreprise. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour éviter un contournement de la loi française.

Texte de la réponse

Le mouvement social qu'a connu en septembre dernier le groupe Air France a révélé, entre autres, à quel point l'activité de transport aérien est devenue très concurrentielle dans les secteurs des court et moyen-courriers. Si cette évolution est appréciable pour le développement de cette activité et permet une croissance des déplacements au bénéfice des citoyens et des besoins socio-économiques nationaux, elle ne saurait se traduire par une violation des règles en vigueur, législatives et réglementaires, européennes et nationales. Les services français chargés des contrôles mènent d'ailleurs régulièrement des actions, avec in fine, des condamnations judiciaires, à l'encontre des transporteurs aériens ayant une activité sur le territoire national, ce qui montre la forte volonté du Gouvernement de veiller à ce qu'il n'y ait pas de contournement de la loi. Dans ce contexte, il appartient aux transporteurs aériens français, au premier rang desquels le groupe Air France, d'utiliser tous les moyens légaux et réglementaires pour assurer leur pérennité et reconquérir des parts de marché, celles-ci ayant fortement diminué depuis une dizaine d'années sur les secteurs des court et moyen courriers. Pour ce faire, un des leviers est un investissement le plus important possible pour répondre à la demande de services à bas coûts, dans la mesure où l'essor des transporteurs européens spécialisés sur ce créneau les a maintenant conduits à imposer leur modèle économique. Ceci nécessite naturellement une concertation sociale approfondie afin que le groupe puisse envisager une réaction rapide et reconquérir la place qui doit être la sienne, de sorte qu'il recoure à toutes les opportunités de développement dans la meilleure acceptation possible par ses personnels et organisations syndicales. C'est dans cet esprit qu'Air France a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives de ses pilotes pour aboutir à un accord permettant le développement de Transavia. Suite à l'organisation d'un référendum, cet accord a été définitivement approuvé par les pilotes d'Air France et de Transavia le 12 janvier 2015. Avec la mise en oeuvre de cet accord, Transavia va pouvoir poursuivre son développement, ce qui constitue un enjeu majeur pour le groupe Air France.
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