Texte de la question
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante des entreprises chargées de la construction et de l'entretien de notre réseau routier. En effet, la construction et l'entretien des routes, c'est 130 000 emplois et 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France. Or une baisse significative des dotations entraîne une diminution importante des investissements, la politique de réduction de la dépense publique se répercute notamment dans ce secteur d'activité. De plus, les transferts de compétence susceptibles d'être induits par la future réforme territoriale plongent les élus dans le trouble et l'indécision. Ce manque de visibilité nuit autant à l'emploi qu'à l'adaptation et l'entretien des infrastructures routières sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
L'entretien et l'exploitation du réseau routier national non concédé (12 141 km) est assuré depuis 2006 par onze directions interdépartementales des routes (DIR) et trois services d'outre-mer (Guyane, Mayotte et Saint Pierre et Miquelon). L'intention clairement affichée du Gouvernement est d'assurer l'exploitation, l'entretien et le développement d'un réseau routier national de haute qualité dont la valeur patrimoniale doit être maintenue. C'est pourquoi, les crédits relatifs à la préservation du patrimoine routier ont été maintenus en 2015 à leur niveau de 2014. La loi de finance initiale 2015 prévoit ainsi de consacrer en investissement 154 M€ en crédits de paiements (CP) à la préservation des chaussées et des ouvrages d'art. Ces montants sont complétés par un fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) pour les investissements de régénération routière à hauteur de 110 M€, comme en 2014. L'AFITF contribuera également à hauteur de 407 M€ en autorisation d'engagements (AE) et à 413 M€ en CP au développement des infrastructures routières. Les participations versées par les collectivités territoriales à l'État, au titre des opérations cofinancées, sont évaluées à 205 M€ en AE et 342 M€ en CP. Soit un total attendu de 612 M€ en AE et 756 M€ en CP. Ces crédits permettront de poursuivre le financement des opérations en cours et d'engager de nouvelles opérations de développement et de sécurité dans le domaine routier, notamment la poursuite d'opérations sur engagements antérieurs telles que la route centre Europe Atlantique dans la région Bourgogne et la réalisation de l'autoroute A34 (Charleville Mézières - frontière belge), et plus généralement, pour la première année, l'exécution du volet mobilité des nouveaux contrats de plan État-région (CPER 2015-2020), qui reprennent notamment les opérations inachevées des précédents programmes de modernisation d'itinéraires (PDMI 2009-2014).