Texte de la question
Mme Valérie Pécresse interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût supporté par les opérateurs de transports franciliens RATP et SNCF concernant la réduction de 75 % sur le tarif des transports collectifs en Île-de-France attribué aux étrangers en situation irrégulière et à leur famille. Afin de connaître ces données, elle a interrogé le président du conseil régional d'Île-de-France le 13 décembre 2013. Celui-ci n'a jamais répondu, ce qui est contraire au règlement intérieur de cette assemblée qui stipule qu'il doit répondre dans le mois suivant la question. Par ailleurs, en date du 10 mars 2014, elle précise qu'elle a, face au silence de l'exécutif régional, interrogé les présidents de la RATP et de la SNCF qui, eux non plus, n'ont fourni aucune réponse. Le 6 juin 2014, une relance leur a été faite, restée à ce jour sans réponse. Enfin, elle s'est saisie du sujet devant le conseil du STIF en juillet 2014 et là encore aucune réponse ne lui a été faite. Aussi, face au refus de l'exécutif régional et des deux opérateurs de répondre et d'informer les élus sur ce point, elle souhaite que le Gouvernement fasse toute la transparence sur ces données et qu'il les lui communique.
Texte de la réponse
L'organisation des transports en Île-de-France relève de la responsabilité du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) qui rassemble la région, les départements franciliens et la ville de Paris. À ce titre, conformément à l'article L. 1241-2 du code des transports, il est seul responsable de la création des titres de transport et de la fixation de leurs tarifs. En co-financement avec la région Île-de-France, le STIF propose ainsi la réduction solidarité transport aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaires (CMU-C) ou de l'aide médicale de l'État (AME), ainsi que les membres de leurs foyers, et aux chômeurs titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ce dispositif permet à son titulaire de profiter d'une baisse de 75 % sur le prix des forfaits Navigo et de 50 % sur le prix des billets. Ce dispositif a fait l'objet en juillet 2014 d'une évaluation par le STIF, rendue publique dans un rapport disponible à l'adresse http ://www. stif. org/IMG/pdf/2014-07_eval_tst_v4. pdf. Ce rapport apporte des données chiffrées sur les bénéficiaires de ce dispositif. Les personnes en situation irrégulière au regard des règles de séjour en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME), et par conséquent avoir droit à la réduction solidarité transport. En tout état de cause, le STIF fixe les conditions d'exploitation et de rémunération dans les contrats passés avec les opérateurs, notamment SNCF Mobilités et RATP. Le niveau des recettes tient compte de la tarification que l'autorité organisatrice met en place. Les opérateurs ne supportent donc pas le coût des mesures de réduction proposées par le STIF.