Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse, notable, des ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. La TVA sur le bois de chauffage a en effet augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a en conséquence nettement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Il souhaite, par conséquent, connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.
Texte de la réponse
Face aux enjeux de la transition énergétique et écologique, le Gouvernement a conscience que la filière du bois constitue une filière d'avenir. C'est en ce sens que plusieurs mesures concrètes ont été prises pour stimuler la filière du bois et notamment du bois énergie : - En premier lieu, en mars 2014, a été créé un Comité stratégique de la filière bois (CSF bois) au sein du Conseil national de l'industrie. Ce nouveau comité réunit les différents représentants du secteur du bois (entreprises, syndicats, fédérations industrielles, administration). Il permet ainsi à cette filière d'être reconnue à l'égal des autres filières industrielles stratégiques. - Par la suite, le 14 août dernier, le CSF bois a envoyé aux différents acteurs un projet de contrat de Filière bois dont l'objectif est de proposer des mesures qui contribueront au développement industriel de la filière. - En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée le 12 septembre 2014, prévoit plusieurs dispositions en faveur de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, notamment l'élaboration d'un plan national de la forêt et du bois ainsi que la création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois ayant pour vocation de valoriser la filière bois (article 28). - Enfin, la loi sur la transition énergétique encourage l'utilisation des énergies renouvelables dont le chauffage au bois. Le relèvement des taux de TVA au 1er janvier 2014 constitue une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Il a été effectué en préservant l'accès aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, le bois de chauffage dispose toujours d'un régime dérogatoire en matière de fiscalité puisqu'il bénéficie d'un taux de TVA privilégié par rapport aux autres combustibles. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de revenir sur le taux de TVA applicable au bois énergie.