14ème législature

Question N° 6595
de M. Olivier Faure (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Titre > HLM

Analyse > conditions d'attribution. procédure de divorce engagée.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5472
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 88
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes en instance de divorce qui demandent un logement social. La réglementation de l'Agence nationale de l'habitat empêche celles-ci d'accéder à ce type de logement tant qu'elles ne peuvent pas produire de décision judiciaire. Ainsi, le candidat locataire concerné par une procédure de divorce et qui ne peut produire d'avis d'imposition en son nom propre pour l'année de référence doit être en mesure d'attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit une décision du juge, soit, en cas de violences conjugales, le récépissé du dépôt. Une attestation de l'avocat n'est pas en elle-même suffisante pour justifier de la situation de divorce, non plus qu'une déclaration sur l'honneur du candidat locataire pour attester de la situation de séparé de corps. Les personnes en instance de divorce sont donc, tant que le divorce n'est pas prononcé, dans l'incapacité d'accéder à un logement social. Aussi, il souhaite qu'elle indique quelles mesures elle entend adopter pour mettre fin à cette situation.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.
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