14ème législature

Question N° 65966
de M. Philippe Vitel (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Politique de la ville

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > rénovation urbaine

Analyse > agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8373
Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3269
Date de changement d'attribution: 14/10/2014

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. En effet, Le président de la commission des finances du Sénat, a saisi en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent d'élaborer sans tarder un contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ANRU, prenant pleinement en compte le contexte nouveau du NPNRU et du PIA 2 et ses conséquences sur le fonctionnement de l'agence. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

Texte de la réponse

Le contrat d'objectif et de performances (COP) entre l'Etat et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), défini en application des directives qui concernent la gouvernance des opérateurs de l'État, est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. Dans l'attente du dimensionnement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des nouvelles missions confiées à l'ANRU, il avait été décidé de surseoir à l'élaboration d'un nouveau COP. Les nouvelles missions de l'ANRU ayant été définies par la loi du 21 février 2014, le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine a été modifié et est actuellement en cours de signature pour les prendre en compte et améliorer, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, la gouvernance et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration. Dès que le nouveau cadre juridique de l'ANRU sera adopté, la préparation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance sera lancée au cours de l'année 2015, afin de tirer les conséquences des nouvelles missions confiées par la loi à l'ANRU. Le contrat d'objectifs et de performance permettra également d'adapter la gouvernance, l'organisation interne et le fonctionnement de l'ANRU pour la période 2015-2017.