14ème législature

Question N° 65990
de Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > allocations et ressources

Analyse > allocation différentielle de solidarité. revalorisation.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8537
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1102
Date de changement d'attribution: 24/11/2014

Texte de la question

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants. Celle-ci est actuellement fixée à 932 euros. Les associations d'anciens combattants souhaiteraient qu'elle soit portée à 977 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté INSEE. Il est également demandé qu'elle soit étendue en direction des anciens combattants les plus démunis résidant en France. Aussi dans le cadre du prochain budget des anciens combattants, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. S'agissant de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, cette prestation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a décidé de faire évoluer ce dispositif. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. A cet effet, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. C'est dans ce contexte que l'ADCS est remplacée en 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants qui permettra à ces ayants cause de bénéficier d'un revenu mensuel égal à 987 euros. Pour ce qui concerne la création éventuelle d'une prestation de même nature à d'autres catégories de ressortissants, il est utile de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, avait été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport avait été déposé au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif en cause et ont conclu à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle notamment aux anciens combattants résidant en France. Aussi, lors des débats budgétaires au Sénat, le 1er décembre 2014, le secrétaire d'État a déclaré qu'il était favorable à la création d'un groupe de travail associant les parlementaires et le monde combattant, afin de réfléchir à la meilleure prise en charge de l'ensemble des ressortissants démunis de l'ONAC-VG, dont peuvent faire partie certains anciens combattants. Cette réflexion s'inscrira dans le cadre de la refonte de l'action sociale de l'établissement public. Dans cette attente, le secrétaire d'État a recommandé aux services départementaux de l'Office d'examiner leurs demandes d'aides financières avec bienveillance. Enfin, le contrat d'objectif et de performance de l'ONAC-VG, pour la période 2014-2018, a pour ambition notamment de rendre plus lisible et plus efficace l'action sociale de l'établissement public en informant et en identifiant le plus grand nombre de ses bénéficiaires potentiels. A cet effet, l'Office élaborera, avec l'aide du monde combattant, un dispositif d'identification et de suivi de ses ressortissants les plus isolés et les plus nécessiteux. Ce dispositif permettra de développer une stratégie de communication plus efficace, afin de mieux faire connaître les missions et l'action de l'ONAC-VG auprès de ses usagers potentiels, mais également de ses partenaires associatifs et institutionnels. Par ailleurs, l'Office va mettre en place un formulaire unique de demande d'aide financière qui permettra à ses services départementaux de proposer l'aide la plus appropriée en fonction de chaque demande parmi toutes leurs actions de solidarité proposées.