14ème législature

Question N° 65997
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > réglementation

Analyse > animaux errants.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8521
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9807

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de prise en charge des animaux errants. Les associations de protection des animaux nous alertent sur les problèmes liés à la divagation des chiens et des chats : refus de prise en charge par la commune ou campagnes d'éradication sans avis d'un vétérinaire, méconnaissance de l'obligation d'identification des animaux par leurs propriétaires. Afin d'enrayer le phénomène de divagation des animaux, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour rappeler et faire respecter les obligations qui incombent, tant aux propriétaires concernant l'identification de leurs animaux, qu'aux maires responsables de la gestion des animaux errants conformément à leurs pouvoirs de police générale et spéciale (articles L. 211-20 et suivants du code rural).

Texte de la réponse

L'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal officiel le 14 octobre dernier prévoit de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. L'ordonnance prévoit également l'obligation de faire figurer le numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire) pour toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs, notamment un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers. Ces mesures participeront ainsi à la lutte contre l'abandon. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé, parmi ses objectifs, celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Depuis l'adoption de la loi précitée, l'identification de tous les chiens et les chats a été rendue obligatoire et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Cette mesure contribue à la récupération rapide par leur propriétaire des animaux détenus dans les fourrières. Par ailleurs, à la suite des rencontres « animal et société », un livret destiné aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie a été publié. Il rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Ce livret peut être téléchargé sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la rubrique santé/protection animale. S'agissant de la gestion des animaux trouvés en état de divagation, l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime permet la prise en charge d'animaux perdus ou accidentés sur la voie publique, qu'il convient de soigner et de rendre à leurs propriétaires. Le gestionnaire de la fourrière doit rechercher, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. La modernisation du fichier national d'identification des carnivores domestiques facilite cette recherche grâce au service perdu/trouvé. Pour améliorer la couverture du territoire national en fourrières animales, une brochure destinée aux municipalités a été transmise aux préfets par les ministères chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Elle est diffusée par les directions départementales de la protection des populations aux maires concernés par une absence de fourrière pour leur commune, afin de leur rappeler leurs obligations et surtout leur apporter une aide méthodologique. Elle est également accessible sur le site du ministère en charge de l'agriculture à l'adresse suivante : http ://agriculture. gouv. fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9. pdf La mobilisation des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est entière pour la progression du bien-être animal.
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