14ème législature

Question N° 66002
de M. Henri Jibrayel (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > prêts

Analyse > immobiliers. caution. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8533
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10905
Date de changement d'attribution: 21/10/2014

Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les dysfonctionnements du marché du cautionnement bancaire. D'après une enquête de l'UFC-Que Choisir, pour garantir à sa banque le paiement des mensualités de son crédit immobilier, plus d'un consommateur sur deux souscrit une « caution bancaire » mais n'a guère le choix de son établissement, dès lors que les banques imposent presque toujours leur filiale. Cette absence de concurrence empêche le consommateur d'avoir connaissance d'offres plus intéressantes. Selon l'UFC-Que Choisir, cela représenterait un surcoût de près de 600 euros par dossier, soit 210 millions d'euros par an pour nos concitoyens. Alors que l'élaboration du projet de loi sur la croissance est en cours, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ces dysfonctionnements.

Texte de la réponse

Le cautionnement est une des trois garanties avec l'hypothèque et l'inscription de privilège du prêteur de deniers (IPPD), qui peut être demandé par un prêteur à un emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier. Il garantit à la banque le bon paiement des mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui contribue à la modération du niveau des taux d'intérêts. Des trois options offertes, le cautionnement est le plus fréquemment choisi car il est sensiblement moins onéreux. Sur la base d'une étude qu'elle a publiée le 22 septembre 2014, l'association UFC Que Choisir a saisi pour avis l'autorité de la concurrence, en formulant différentes suggestions afin d'intensifier le fonctionnement de la concurrence dans ce domaine. L'organisation et le fonctionnement du cautionnement bancaire, qui touche à la question de la couverture du risque de défaillance de l'emprunteur, fait donc l'objet d'une expertise approfondie. Le gouvernement ne manquera pas, à la lumière des résultats de cette expertise, d'examiner si des initiatives doivent être prises dans ce domaine, et le cas échéant de définir ces dernières en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.