Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la possibilité de mettre en place un dispositif d'encadrement des loyers dans les départements franciliens de petite couronne pour faire face aux difficultés croissantes pour l'accès au logement dans ce territoire. La non réalisation des objectifs de construction de logements en Île-de-France (35 000 logements construits au lieu des 70 000 prévus) génère une tension sur le marché locatif qui se traduit par une hausse constante des prix depuis plusieurs années. Plusieurs études ont ainsi montré que depuis l'année 2000 le prix des loyers en région parisienne augmente de 5 % en moyenne chaque année. Outre les difficultés d'accès au logement que cela engendre, cette situation fait que la part des loyers dans le revenu des ménages explose, exposant des centaines de milliers de famille à la précarité économique. Selon l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France, 350 000 ménages, soit 7 % de ceux disposant d'un logement en Île-de-France, n'ont pas les revenus nécessaires pour faire face aux dépenses vitales de nourriture et d'habillement tout en assurant celles liées à l'habitation. Le prix élevé des loyers, encouragé par la spéculation, pousse par ailleurs de plus en plus de ménages à faire appel au parc social pour se loger, alimentant ainsi la grave pénurie de logements sociaux en Île-de-France. Rien qu'en Seine-Saint-Denis, 86 900 demandes de logement ne peuvent être satisfaites à ce jour selon la préfecture et 8 400 ménages restent à reloger au titre du droit au logement opposable (Dalo). Le coût élevé du logement à Paris et dans sa banlieue est devenu un véritable handicap pour le développement économique de la région parisienne et pèse sur les conditions de vie de ses habitants. Pour faire face à cette crise durable et profonde, il apparaît nécessaire de mettre en place des dispositifs permettant de limiter la hausse des loyers à des niveaux raisonnables pour éviter la fuite en avant que nous constatons aujourd'hui. Le dispositif d'encadrement des loyers, prévu dans la loi ALUR, aurait pu constituer un outil efficace. Or, après arbitrage du Premier ministre, ce texte a été en grande partie vidé de sa substance puisque le dispositif n'est désormais effectif qu'à Paris intra muros à titre expérimental. De nombreuses voix se sont alors élevées pour demander que ce dispositif soit maintenu, au moins dans les zones qui connaissent de fortes tensions sur le marché locatif. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position par rapport à l'extension du dispositif d'encadrement des loyers aux départements franciliens de petite couronne (Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne).